Aide spécifique pour les commerces multi-activités
Jusqu’au 31 octobre 2021, les commerces multi-activités en zone rurale sont éligibles à une aide financière spécifique créée par l’État et confiée au réseau des CCI.
Aide financière pour les commerces multi-activités
Présentation de l’aide
Cette aide d’État portée par la Direction Générale des Entreprises (DGE), est un dispositif spécifique en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités. Ce dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises.
Plus précisément, l’aide vise les entreprises multi-activités, qui ont subi une interdiction d’accueil ininterrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
L’aide est à déposer jusqu’au 31 octobre 2021.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est calculé par un expert-comptable, tiers à partir du chiffre d’affaires, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.
Conditions d’attributions
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s’adresse aux entreprises multi-activités, qui :
- ont subi une interdiction d’accueil ininterrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités,
- et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
Sont éligibles les activités suivantes :
- Commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- Cuisson de produits de boulangerie
- Exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
- Avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
- Avoir une résidence fiscale en France,
- Être situées dans une commune rurale tel que listée dans le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021,
- Avoir une activité principale telle que listé dans le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 et avoir au moins une activité secondaire,
- Avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021,
- Ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021,
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence,
- Ne pas faire partie d’un groupe.
Êtes-vous concernés ?
Prenez quelques minutes et estimez le montant de l’aide dont vous pourriez bénéficier grâce au simulateur ci-dessous.
Rapprochez-vous de votre Chambre de Commerce et d’Industrie de Territoire pour avoir plus de renseignements sur votre aide financière exceptionnelle commerces multi-activités.